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Comment en bénéficier ?
- votre logement doit correspondre à certains critères de «décence», c'est-à-dire avoir un confort minimum et une surface d’au moins 9m².
- Le bail et la quittance doivent être à votre nom ou à celui de votre représentant légal si vous êtes mineur.
- Vos parents ou grands-parents ou ceux de votre conjoint ne peuvent pas être vos propriétaires.
- L’aide varie en fonction du montant du loyer, des ressources dont vous disposez, de la nature du logement et du lieu d’habitation.
Comment faire ?
- Vous êtes étudiant :
Faites votre demande directement par Internet www.caf.fr.
Ce téléservice vous permet de faire une demande d’aide au logement en ligne et ainsi de percevoir votre allocation dans les meilleurs délais.
- Les non étudiants doivent récupérer un dossier papier au CRIJ ou à la CAF
L’aide au logement est attribuée à partir du mois qui suit la date d’entrée dans le logement. Elle est versée à terme échu.
Comment ça marche ?
- Connectez-vous au www.caf.fr rubrique «étudiant»
- Saisissez ensuite les informations concernant votre logement et votre situation
- Après validation de votre saisie, un dossier personnalisé est créé avec un numéro de dossier unique
- Imprimez ce dossier et renvoyez-le à votre Caf par voie postale ou déposez-le au CRIJ, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.
Avant de commencer à saisir votre dossier, munissez vous de :
- votre n°allocataire et votre code confidentiel si vous êtes déjà allocataire
- l’adresse complète du logement faisant l’objet de la demande
- du montant de vos ressources annuelles 2005 (et celles de votre conjoint s’il y a lieu)
- vos coordonnées bancaires (ou celles de votre conjoint s’il y a lieu).
Lorsque le dossier est rempli vous devez le dater et le signer en joignant les pièces nécessaires :
- RIB (original)
- Attestation de loyer
- Si vous êtes de nationalité française ou ressortissant européen : photocopie de la carte d’identité R/V ou passeport ou livret de famille ou extrait de naissance.
- Si vous êtes ressortissant d’un Etat hors union européenne : titre de séjour en cours de validité.
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Le dispositif LOCA-PASS vous permet :
- de bénéficier d'une avance de la caution et / ou
- d'avoir une garantie de paiement du loyer
L'Avance LOCA-PASS, comment ça marche ?
Le bailleur va réclamer un ou deux mois de loyer à titre de dépôt de garantie.
- Le CIL Interlogement regle à votre place le dépôt de garantie réclamé par le bailleur au moment de la signature du bail.
- Vous rembourserez sur 3 ans maximum sans intérêt, ni frais de dossiers des mensualités minimale de 15 euros.
- Le remboursement intervient 3 mois après le déblocage des fonds.
La Garantie LOCA-PASS, c'est quoi ?
Fréquemment, les bailleurs exigent du candidat locataire, une garantie de paiement de loyer et des charges, pour se protéger des défaillances éventuelles du futur locataire.
- C'est une véritable caution solidaire en garantie de vos loyers et charges
- La garantie couvre 18 échéances de loyers et charges pendant les trois premières années du bail en cas de défaillance.
- Cette garantie peut intervenir en complément d'une caution personne physique
- La prise en charge du loyer est effective après la première mise en demeure restée infructueuse.
C’est pour qui ?
- Les jeunes de moins de 30 ans demandeurs d’emploi ou salariés en CDD ou CDI et fonctionnaires non titulaires.
- Les étudiants justifiant d’un CDD en cours au moment de la demande ou plusieurs CDD d’une durée minimale cumulée de 3 mois au cours des 6 derniers mois, d’une convention de stage d’une durée minimale de 3 mois ou bénéficiant d’une bourse d’état (Crous).
- Les salariés de plus de 30 ans et les retraités de moins de 5 ans du secteur privé (industriel ou commercial) quelque soit leur âge et la forme du contrat de travail. Attention : hors secteur agricole.
Comment faire ?
Le dossier d’Avance Loca-Pass® peut se faire sur internet sur : www.interlogementdirect.com ou sur la borne CIL Interlogement au CRIJ
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