COLOCATION

DEFINITION :

Partage d’un logement à plusieurs.

BAIL :

Tous les colocataires doivent figurer sur le bail :

ils ont tous les mêmes droits et les mêmes devoirs vis-à-vis du propriétaire.

CLAUSE DE SOLIDARITE :
Chaque colocataire est responsable de la totalité du logement, en cas de non paiement du loyer par l’un d’entre eux, le propriétaire peut se retourner contre les autres colocataires pour exiger le paiement du loyer.

• Si la clause de solidarité est inscrite sur le bail :

En cas de départ d’un des colocataires avant la fin du bail, il reste solidaire jusqu’à l’expiration du bail.

Il peut donc être amené à payer toute somme due au propriétaire.

Il en est de même pour la personne qui s’est portée caution pour ce colocataire.
On peut ajouter un avenant un bail, à la signature, stipulant que en cas de départ d’un des colocataires, il met fin à la clause de solidarité.

• Si la clause de solidarité n’est pas inscrite sur le bail :

En cas de départ d’un des colocataires avant la fin du bail, il n’est solidaire que jusqu’à l’expiration du délai de préavis (en général 3 mois après l’annonce du départ, bien sûr par courrier en recommandé avec accusé de réception).

CAF :

Pour bénéficier des Allocations logement il faut avoir signer un bail

ASSURANCE :

Tous les colocataires doivent être assurés.

SOUS-LOCATION

DEFINITION :

Un locataire, seul signataire du bail avec le propriétaire, consent une location d’une ou partie de son logement à un autre occupant.

BAIL :

Le locataire principal est seul signataire du bail avec le propriétaire.

En règle générale le bail comporte une clause interdisant la sous-location sans accord écrit du propriétaire.

• S’il n’y a pas accord écrit du propriétaire :
  la sous-location est illégale.
  
• S’il y a accord écrit du propriétaire :
  pour se protéger mutuellement le locataire principal et le sous-locataire doivent signer un « bail », il n’aura plus de valeur à l’expiration du bail signé entre le propriétaire et le locataire principal.

CAF :

Le sous-locataire n’étant pas signataire d’un bail avec le propriétaire, ne peut pas bénéficier d’une Allocation logement.

ASSURANCE :

C’est l’assurance du locataire principal qui est prise en compte.