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Louer ou acheter un logement

Pénurie de l’habitat, part grandissante du logement dans les budgets, inégalités et précarité touchant les jeunes… Autant d’éléments qui obligent à connaître tous ses droits en la matière.

Fiche n°5.21
Version : Janvier 2016

Location et colocation

Petites annonces à déchiffrer Pour ne pas se laisser déborder, il faut procéder avec méthode : choisir les journaux. Chaque ville à son titre de référence ; sur Toulouse procurez vous «la dépêche du midi». Si vous voulez traiter avec un particulier, choisissez la presse spécialisée telle que «de particulier à particulier», ou « a centrale des particuliers». Les journaux gratuits contiennent un grand nombre d’annonces, mais faites attention, elles ne sont pas toujours fiables et vérifiées.

Internet : alertes et recherches ciblées
La moitié des candidats à la location ou à l'achat d'un appartement passent par internet. Les sites immobiliers sont devenus très performants, et les annonces sur la Toile sont plus récentes et plus nombreuses que dans la presse écrite. L'internaute peut affiner sa recherche en déterminant certains critères : location ou achat, maison ou appartement, localisation, surface ou nombre de pièces, prix, photos, visite virtuelle, alertes e-mail…
On peut aussi déposer une demande pour décrire le type de logement recherché. Certains sites proposent de déposer gratuitement des annonces en ligne, qui sont ensuite traitées par les agences immobilières partenaires. Bon à savoir : si vous obtenez un logement par ce biais, sachez que vous devrez payer des frais d'agence.

Agences immobilières
Les agents immobiliers servent d’intermédiaires entre le propriétaire et le locataire. Ainsi, ils font payer leur services qui correspond pour le locataire à environ un mois de loyer. Les agences assurent presque la moitié des transactions, ils est difficile de s’en passer, mais contrairement à ce que l’on peut penser, les agences affichent souvent des loyers inférieur à ceux pratiqués par des particuliers. Certaines agences offrent même des facilités de paiement.

Choisissez de préférence les agences membres d’un réseau, comme la FNAIM (Fédération nationale de l’immobilier) ou la CNAB (Confédération Nationale des Administrateurs de Biens).

Colocation
La colocation consiste à partager un logement à plusieurs (deux personnes au moins), tout en étant chacun signataire d'un contrat de location avec le même propriétaire.
La colocation peut donner lieu :
• soit à plusieurs contrats de location, chaque colocataire signant individuellement un contrat avec le bailleur : le propriétaire accorde à chacun un droit de jouissance exclusif sur certaines pièces de l'appartement, et un accès à usage commun pour certaines autres pièces (cuisine et sanitaires, le plus souvent) ;
• soit à un contrat de location unique signé par tous les colocataires : dans ce cas, le propriétaire laisse aux colocataires le soin d'organiser ensemble le partage du logement loué.

La vie en coloc
Le bon déroulement d'une colocation implique une entente correcte entre les colocataires, qui doivent s'organiser pour gérer les dépenses communes (loyers, charges, taxe d'habitation, électricité, gaz, téléphone, internet…) et respecter un minimum de règles d'utilisation et d'entretien des parties ou équipements communs (cuisine, salle de bains, séjour…).
L'établissement par les colocataires d'un règlement intérieur à la colocation peut être utile, notamment pour prévoir la répartition des factures : qui se chargera de leur règlement aux créanciers ? Comment sera réglée la question d'éventuelles dégradations des équipements ou parties communes du logement ? etc.

«Marchands de listes» : méfiance !
Attention aux mirages : Certaines sociétés vendent de 80 € à 150 € des listes de logement à louer. Mais attention les annonces sont très souvent diffusé sans l’accord des propriétaires, ou paraissent déjà dans les agences ou les appartements sont déjà loués. Comme les agents immobiliers, ils doivent être détenteur d’une carte professionnelle et d’une garantie financière. L’accès au listes : comment cela se passe-t-il ? Avant de vous vendre une liste, l’organisme doit vous faire signer un contrat indiquant : les caractéristique du logement recherché, la quantité et le mode de communication des annonces et le coût de la prestation. Vous pouvez aussi demander à ce qu’ils s’engagent à vous rembourser s’il ne vous présente pas moins quatre logements correspondant à vos critères.
À la suite de nombreux abus, les marchands de listes sont désormais soumis à une réglementation stricte. Comme les agents immobiliers, ils doivent être détenteurs d'une carte professionnelle et d'une garantie financière. Malgré ces précautions, les problèmes restent fréquents, et vous risquez de payer par avance pour un résultat aléatoire, voire nul.
Conclusion : il est plus économique d'acheter des journaux d'annonces spécialisées, ou, mieux encore, de passer par internet.

Logement social
Les jeunes au même titre que les familles nombreuses ou monoparentales, sont prioritaires lors de la recherche d’un logement social (HLM par exemple). Les listes sont longues et il faut compter environ deux ans et demi. Pour tenter votre chance il vous sera demandé certains justificatifs : feuilles de paie, fiche d’état civil, titre de séjour pour les étrangers…Déposez vos dossiers auprès de la marie ou des organismes HLM de votre département.
Contrairement à ce que l’on pense, il n’est pas nécessaire de vivre dans la commune ou le département dans lequel on dépose le dossier.

Union habitat

Droits et devoirs du locataire

Un locataire averti en vaut deux
Loyers impayés, mauvais entretien du logement et troubles du voisinage, telles sont les premières inquiétudes des propriétaires. Vous avez donc intérêt à rassurer votre futur propriétaire, mais sans pour autant vous engager à la légère…

Le bail : un contrat obligatoire
Toutes les locations doivent faire l'objet d'un contrat écrit qui fixe les droits et obligations de chacun, selon une réglementation stricte laissant peu de marge de manœuvre aux deux parties signataires.

Le bail de location

  • Mentions obligatoires
Mentions obligatoires :
Près d’une dizaine de mentions sont obligatoires, parmi lesquelles :
* coordonnées du bailleur (propriétaire) et du locataire ;
* date du début de la location ; * durée du bail ;
* description du logement ;
* montants du loyer et du dépôt de garantie.
À noter : le dépôt de garantie, ou « caution », est destiné à couvrir les éventuels impayés ou dégradations du locataire. Il est restitué au locataire à son départ. Il ne peut être supérieur à un mois de loyer hors charges, et il n'est pas exigible si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Certains organismes collecteurs de 1 % peuvent avancer le montant du dépôt de garantie, sous conditions.
Par ailleurs, le bailleur ne peut vous imposer de payer votre loyer par prélèvement automatique.

Groupe Ciléo

  • Les CLLAJ
Les Comités locaux pour le logement autonome des jeunes (Cllaj) proposent des ateliers d’aide à la recherche de logement et peuvent apporter une aide sous forme de prêts de garantie.

Union Nationale des CLLAJ

Durée et interruption du bail

Le bail est d'une durée minimale de 3 ans si le propriétaire est une personne physique, de 6 ans s'il s'agit d'une personne morale (société). Une fois que vous êtes entré dans les lieux, il est donc difficile de vous en déloger : sauf défaut de paiement, le propriétaire ne peut vous demander de partir en cours de bail.
La loi ne reconnaît que deux motifs pour renvoyer un locataire en cours de bail :
• la mise en vente du logement (dans ce cas, le locataire est prioritaire) par le propriétaire ;
• l'installation par le propriétaire d'un membre de sa famille.
S'il ne souhaite pas renouveler le bail, le propriétaire doit avertir le locataire 6 mois à l'avance. Le locataire peut quitter les lieux à tout moment pendant la durée de ce préavis, en ne payant que les loyers de la période d'occupation. Le renouvellement du bail fait l'objet de règles précises.
À l'inverse, le locataire peut rendre ses clés à tout moment, , à condition de respecter un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois s'il perd involontairement son emploi ou s'il fait l'objet d'une mutation professionnelle).

L’état des lieux : une formalité essentielle

Il est réalisé à l’arrivée du locataire, pour répertorier les dysfonctionnements, et au départ du locataire pour évaluer les frais éventuels de remise en état. Il est établi conjointement par le locataire et le propriétaire. Il s’agit d’une formalité gratuite pour le locataire.

Un logement décent obligatoire

Les propriétaires qui proposent un logement à louer sont désormais dans l’obligation de délivrer un logement décent. Le logement doit, entre autres, présenter certaines garanties : assurer la protection contre les infiltrations d’eau, ses matériaux de construction doivent être exempts de risques, les équipements de chauffage, électricité, gaz en bon état entretien ; l’appartement doit être ventilé et éclairé…Des éléments de conforts sont également exigés : le logement doit disposer d’une installation de chauffage adaptée, d’eau potable chaude et froide, comporter un coin cuisine permettant l’installation d’un appareil de cuisson. L’installation électrique doit aussi permettre le fonctionnement des appareils ménagers. Le logement doit aussi avoir une pièce principale de 9m² sous 2,20 m de plafond. Si votre logement n’est pas décent vous pouvez exiger au propriétaire sa remise en conformité.

Location meublée

Un logement est considéré comme meublé quand le bailleur met à disposition du locataire, dès l’entrée dans les lieux, l’ensemble des meubles et objets nécessaires à la vie quotidienne. Ce type de location est soumise à des dispositions spécifiques : les conditions de la location sont librement fixées par les parties (loyer et modalités d’augmentation, durée du bail, répartition des charges, préavis…).
Cependant, le locataire a droit a un contrat écrit d’une durée minimale de 1 an si le logement constitue sa résidence principale. A l’expiration de cette période, le bail est renouvelé d’année en année par reconduction tacite.


Quand le bailleur souhaite rompre le bail ou en modifier les modalités, il doit en aviser le locataire au moins 3 mois avant la fin du contrat en cours. Le refus de renouvellement du bail doit être motivé.
De son côté, le locataire peut résilier le contrat à tout moment, avec un préavis de 1 mois.

  • Bail meublé étudiant
Pour les étudiants, la loi ramène la durée minimale d’une location meublée à 9 mois, contre 1 an pour un bail ordinaire.

Agence nationale pour l'information sur le logement

Le loyer, une liberté encadrée

Les propriétaires peuvent fixer librement le montant des loyers des nouvelles locations, mais libre à vous d'en négocier le prix ! Vous serez d'autant plus convaincant que vous aurez une bonne connaissance des loyers pratiqués.

En cours de bail
Une fois que vous êtes entré dans les lieux, le loyer est soumis à une réglementation stricte, tant pour les HLM que dans le secteur privé. Le bail comporte généralement une clause d'indexation : dans ce cas, le loyer peut faire l'objet d'une augmentation annuelle, à la date anniversaire du bail. Cette augmentation ne peut être supérieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), régulièrement publié par l'Insee.

INSEE

Dans le cas d'un logement HLM, l'organisme HLM est en droit de vous réclamer un supplément de loyer de solidarité (SLS) si vos revenus ont évolué et excèdent les plafonds requis pour leur attribution. Ce surloyer s'impose dès lors que le dépassement de ressources atteint 20 %.

À l'issue du bail
Lors du renouvellement du bail, le loyer ne peut être augmenté que s'il est manifestement sous-évalué par rapport à ceux pratiqués dans le voisinage. L'augmentation doit être notifiée par écrit 6 mois à l'avance et justifiée par 3 exemples (6 à Paris, Lyon et Marseille) de logements comparables au vôtre et nettement plus chers.
La hausse est alors étalée sur 3 ou 6 ans, selon qu'elle est inférieure ou supérieure à 10 %. Le locataire a 2 mois pour accepter ou refuser. En cas de refus ou de non-réponse au terme de ce délai, le propriétaire doit saisir la Commission départementale de conciliation, à la préfecture dont il dépend.

Les charges locatives
Que doit payer le locataire, que doit payer le propriétaire ?

Ce que paie le locataire
Le locataire doit payer des charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :
• les frais entraînés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble lorsque ces services ont été rendus (par exemple, consommations d'eau ou d'énergie, éléments d'équipement comme l'ascenseur ou le chauffage collectif…) ;
• les dépenses d'entretien et de petites réparations des parties communes de l'immeuble ;
• les taxes locatives, qui correspondent à des services dont le locataire bénéficie (enlèvement des ordures ménagères, assainissement…).

Ce que paie le propriétaire
Le propriétaire bailleur doit assumer un certain nombre de charges :
• Les charges qui visent à la conservation en l'état du bien ou à son amélioration (grosses réparations, gros travaux, créations d'espaces verts…) ;
• L'ensemble des frais liés à la gestion et à l'administration de l'immeuble ;
• L'installation de nouveaux équipements, notamment de sécurité (portes coupe-feu, portes blindées…) ;
• Les dépenses rendues obligatoires par l'application de lois ou de règlements (mise aux normes d'ascenseur, équipements anti-incendie…) ;
• Les dépenses liées au gardiennage et à la sécurité, les réparations des actes de vandalisme, etc. ;
• Les frais de réparation liés à une vétusté ou à une malfaçon des équipements.

Ce que le propriétaire récupère auprès du locataire
Certaines charges engagées par le propriétaire sont récupérables auprès du locataire :
• les taxes locatives : droit de bail, taxes de balayage et d'enlèvement des ordures ménagères ;
• les dépenses de produits consommables : eau, combustible, électricité, produits et fournitures d'entretien, ampoules, produits d'hygiène, insecticides, etc. ;
• les dépenses d'entretien courant et de menues réparations des équipements collectifs et des parties communes.

  • Assurance obligatoire !
Tout locataire doit souscrire une assurance contre les risques locatifs et présenter une attestation lors de la signature du bail. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résiliation du contrat. En aucun cas le propriétaire ne peut vous imposer la société d’assurances de son choix.

Fédération française des société d'assurance

Aides financières

Les aides au logement

* Aides au loyer de la CAF
La Caisse d'allocations familiales (Caf) accorde des aides au logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familial (ALF) et allocation de logement social (ALS). Ces aides sont allouées sous certaines conditions quel que soit votre statut (lycéen, étudiant, apprenti, salarié…) en fonction de vos revenus et du logement que vous occupez.
Depuis le 1er juillet 2016 le calcul de ces aides a évolué. La composition de la famille, le montant du loyer et la zone géographique sont désormais étudiés pour déterminer les droits à l'aide au logement et de nouveaux montants plafonds de loyer sont fixés.
Conseils : Ne tardez pas à faire votre demande une fois votre bail signé : le premier versement de l'aide n'interviendra que 2 mois après votre entrée dans le logement (sauf en résidence habitat jeunes).
L'aide au logement est non cumulable avec les prestations familiales que touchent les parents pour leurs enfants de moins de 21 ans. Faites vos comptes pour savoir ce qui vous est le plus favorable.
L'ALS/APL est automatiquement suspendu pour les étudiants au 1er juillet sauf si vous informez la Caf que vous conservez votre logement l'été.
Pour perçevoir l'aide au logement le dernier mois, vous devez quitter votre logement le dernier jour du mois.

Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne

*Les aides du fonds de solidarité logement (FSL)
Le FSL, financé par l’Etat et le département, peut proposer des aides aux personnes démunies : accès à un logement (dépôt de garantie et frais de location), maintien dans un logement (financement des dettes), accompagnement social lié à la recherche d'un logement.
Les aides FSL sont applicables dans tous les secteurs locatifs (parc public ou privé), quel que soit le statut d'occupation des personnes concernées. Elles sont calculées sur le niveau des ressources des personnes concernées et sur l'importance et la nature de leurs difficultés. Rapprochez-vous du Conseil Départemental, d'un service social départemental polyvalent. Le FSL peut être activé par lintermédiaire d'un travavailleur social (mission locale, assistant social...).

*Aide au Logement : rétroactivité
Ø Plus de rétroactivité de 3 mois pour les demandes d’aide au logement déposées à compter du 01/01/2011
Date demande <01/01/2011 :
§ Premier logement : Rétroactivité possible jusqu’à moins de trois mois de la date de demande
§ Plusieurs logements sur le dossier : En cas d’absence de succession logement possible rétroactivité jusqu’à moins trois mois de la nouvelle date de demande.
Date demande > = 01/01/2011
Premier logement ou plusieurs logements sans succession : ouverture du droit à compter du mois de la date de demande (pas de rétroactivité), ou du mois suivant l’occupation si le mois de la demande = mois d’occupation.

Les aides à l'accès au logement

Mobili-jeunes pour les jeunes en alternance
L'aide Mobili-jeune est destinée aux jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage dans une entreprise du secteur privé non agricole dont les revenus sont inférieurs ou égaux au Smic (1 467 €).
L'aide est une subvention d'un montant de 100 € maximum et de 10 € minimum par mois, prenant en charge tout ou partie de l'échéance de loyer déduction faite de APL. Elle est disponible pour tous les types de logements conventionnés ou non (sous location, colocation et logement temporaire inclus).
Pour faire votre demande, contactez l'organisme d'Action Logement proche de votre domicile : www.actionlogement.fr/annuaire-cil

Ø Aides au dépôt de garantie et à la caution :
Au moment de signer un bail pour finaliser la location d'un logement, deux points sont souvent douloureux : la caution et le dépôt de garantie. La caution, obligatoire, oblige à trouver une personne, proche le plus souvent, qui se porte caution dite solidaire, du paiement de vos loyers ; le dépôt de garantie (somme bloquée pour couvrir d'éventuels dégâts dans le logement) correspond à un mois de loyer à payer tout de suite… Différentes aides existent.

Caution locative étudiante
La caution locative étudiante (Clé) est une garantie de l'État qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement. La Clé est gérée par les Crous. Après une période de test en 2013, elle est désormais disponible dans toutes les académies, hors outre-mer.
Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants :
• disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire cherchant à se loger en France pour y faire leurs études ;
• âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail ;
• âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère.
La demande de Clé s'effectue directement depuis le site Lokaviz après création de votre compte.
A noter : la garantie est personnelle. Si le logement est loué en colocation, chaque colocataire doit faire une demande de garantie et satisfaire à ces conditions. De plus, le bail ne doit pas comporter de clause de solidarité.
www.lokaviz.fr .

Avance Loca-Pass
L'avance Loca-Pass permet de régler en plusieurs fois sans frais une partie ou l'intégralité du dépôt de garantie réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail. Elle consiste en un prêt à taux zéro, sans frais de dossier, versé sur présentation du contrat de location. Les remboursements sont de 20 € minimum par mois et doivent être effectués dans les 3 ans suivant son obtention. Le montant de l'avance est porté à 500 € maximum.
Les bénéficiaires de ce prêt sont, entre autres, les moins de 30 ans en contrat de travail, en recherche d'emploi, les étudiants boursiers d'État, les étudiants titulaires d'une convention de stage d'au moins 3 mois, les étudiants titulaires d'un CDD d'au moins 3 mois…
Les aides Loca-Pass sont versées par les comités interprofessionnels du logement.
La demande d'avance Loca-Pass s'effectue auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile. Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux du demandeur.
www.actionlogement.fr rubrique Annuaire CIL

Garantie Loca-Pass
La garantie Loca-Pass est une garantie de paiement du loyer et des charges en cas d'impayés du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur.
Le montant maximum de la garantie est égal à 9 mois de loyers et charges, dans la limite de 2 000 € par mois, déduction faite des aides au logement.
Elle ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales (organismes HLM…) et s'adresse notamment aux moins de 30 ans en formation au sein d'une entreprise, en recherche d'emploi ou salariés, aux étudiants boursiers d'État, aux travailleurs saisonniers…
La demande s'effectue auprès d'un organisme d'Action logement proche de son domicile. Le dossier doit être déposé au plus tard 2 mois après l'entrée dans les lieux du demandeur.

Visale
Lancé en 2016 et financé par Action logement, le dispositif Visale (Visa pour le logement et l'emploi) garantit aux bailleurs le paiement des loyers impayés pendant trois ans. Il remplace la garantie universelle des risques locatifs (GRL).
Ce dispositif englobe tous les moins de 30 ans (salariés ou non, à la recherche d'un emploi, étudiants, intermittents…) Seuls exclus : les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Il s'adresse également aux salariés de plus de 30 ans d'une entreprise du secteur privé hors agricole embauchés (ou avec promesse d'embauche) depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé) et dans la limite de leur contrat de travail.
www.visale.fr

Groupe Ciléo

La garantie des loyers impayés (garantie LOCA-Pass®) ne concerne plus le Parc Privé, elle existe uniquement pour le Parc Social : Sociétés HLM, OPAC, les Résidences du CROUS.

  • INSTAL'TOIT pour aider les jeunes à s'installer
Instal'toit, une nouvelle aide
Instal'toit, nouveau dispositif d'aide à l'installation des jeunes à Toulouse, remplace le Pass-log. Instal'toit concerne un plus grand nombre de jeunes et couvre un éventail plus large de dépenses d'installation.
Il consiste en un prêt sans intérêt, ni assurance, ni frais de dossier, remboursable sur 2 ans maximum et destiné à couvrir des dépenses d'installation.
Pour qui ?
* les jeunes âgés de 18 ans à moins de 30 ans
* inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur sur le territoire de Toulouse Métropole
* en formation, apprentis, alternants ou jeunes travailleurs sortant des "Habitats Jeunes"
* locataires d'un logement sur la commune de Toulouse et avoir signé un bail depuis moins de trois mois
* sans condition de ressources sauf pour les jeunes travailleurs qui doivent avoir des ressources inférieures à 850€ net
* sans prêt en cours au titre du PassLog ou du dispositif "Instal'toit"

Pour quelles dépenses ?
Le prêt municipal permet de prendre en charge les dépenses d'installation suivantes :
* dépôt de garantie,
* loyer mensuel,
* assurance habitation,
* frais d'agence,
* ouverture de compteurs de fluides et ligne téléphonique/internet,
* achat de mobilier et d'équipement ménager…

Combien ?
Le montant forfaitaire de l'aide municipale est de 100 €, 200 €, 300 €, 400 € ou 500 €.
Le remboursement mensuel du prêt à la Ville, d'un montant minimal de 20 €, sera effectué, à partir du premier mois suivant le versement de l'avance, sur une durée maximale de 2 ans.
L'aide "Instal'toit" est cumulable, pour le même logement, avec une aide de même nature accordée par tout autre dispositif (sauf le PassLog qu'elle remplace) dont l'avance "Loca-pass".

Où se renseigner ?
* Sur le site Internet Pass-Log : www.toulouse.fr
* A la Direction des Solidarités et de la Cohésion Sociale
Domaine logement - Service aides au logement

1, rue Delpech - 3ème étage
31000 Toulouse
> le lundi de 13h30 à 16h30 et du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Renseignements complémentaires auprès du service aides au logement de la mairie de Toulouse au 05 61 22 31 91

Université Fédérale Toulouse Midi-Pyrénées"
41 Allées Jules Guesde 31000 TOULOUSE

0561148010
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La Clé (caution locative étudiante)
Est une garantie qui permet aux étudiants dépourvus de garants personnels de faciliter leur accès à un logement. La Clé est gérée par le Crous en partenariat avec la Région Midi-Pyrénées. Elle est disponible dans toutes les académies, hors Outre-mer.
Le montant des loyers couverts sera plafonné afin de privilégier l'offre abordable. Ce plafond sera fixé en province à 500€ pour une personne seule.
Le dispositif peut bénéficier à tous les étudiants :
* disposant de revenus mais sans caution familiale, amicale ou bancaire
* cherchant à se loger en France, pour y faire leurs études.
* âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail * âgés de plus de 28 ans au 1er septembre de l'année de signature du bail sous réserve d'être doctorants ou post-doctorants de nationalité étrangère (doctorat obtenu depuis moins de 6 ans, occupant un poste de chercheur non titulaire au sein d'une unité ou laboratoire de recherche dans le cadre d'un contrat à durée déterminée).
 
Faire une demande de Caution Locative Etudiante (CLE)
La demande de CLE (Caution Locative Etudiante) s'effectue directement depuis le site Lokaviz , en vous connectant à votre espace personnel.
Pour accéder à votre espace personnel, vous devez vous créer un compte étudiant ou bien vous identifier,en haut de cette page, si vous possédez déjà un compte.
Une fois identifié, cliquez dans le menu principal sur "Ma Caution Locative" pour accéder au formulaire de demande de CLE.
Schéma de fonctionnement simplifié pour l’étudiant :
* Je suis étudiant, doctorant étranger ou post-doctorant étranger disposant de revenus.
* Je fais mes recherches de logement.
* Je constitue un dossier locataire avec les pièces légales sauf la caution solidaire.
* Je n'ai pas de caution parentale ou amicale. => Je sollicite La CLÉ qui peut se substituer.
* Une fois mon dossier CLE validé (sous 3 jours maximum une notification conditionnelle pourra être envoyée plus rapidement par voie électronique pour les dossiers respectant tous les critères), je vais voir le propriétaire pour lui remettre le dossier complet.
* Si mon dossier est retenu, je fais établir une convention de garantie que je signe avec le propriétaire en même temps que le bail et je fais signer le bail.
* Je cotise à La CLÉ l'équivalent de 1,5% de mon loyer charges comprises en contrepartie de l'engagement de caution solidaire. Cette cotisation est versée directement au gestionnaire financier, soit en totalité dès l’adhésion soit par prélèvement automatique mensuel sur son compte en banque.
* En cas d’incident de paiement La CLÉ fera l’avance du loyer à mon propriétaire en attendant que je puisse rembourser.

LOKAVIZ

Garantie VISALE

Le bénéfice de la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (pour leur résidence principale) est étendu, depuis le 30 septembre 2016, aux jeunes jusqu'à l'âge 30 ans, qu'ils soient salariés, non-salariés, étudiants, chômeurs, à l'exception des étudiants non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.
Le demandeur doit remplir une condition de ressources qui varie selon qu'il est :
- étudiant de 30 ans ou moins ;
- salarié en CDI confirmé ou fonctionnaire titulaire de 30 ans ou moins ;
dans toute autre situation.
Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le locataire doit effectuer une demande sur le site www.visale.fr (avant toute signature de bail). S'il remplit les conditions nécessaires, Action logement lui délivre un « visa » à remettre au bailleur qui doit à son tour créer un espace personnel sur ce même site web et faire sa demande de cautionnement.
En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye le bailleur, le locataire devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action logement peut demander la résiliation de son bail en justice.

Acheter

Le PTZ+ (Prêt à taux zéro)

Le gouvernement a créé un nouveau prêt à taux zéro (PTZ+) plus simple, plus accessible et aux plafonds fortement relevés. Cette nouvelle aide réservée aux primo-accédants remplace le PTZ actuel et le Pass foncier, ainsi que le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, qui n'est pas reconduit pour les acquisitions effectuées à partir du 1er janvier 2011.
Le montant du PTZ+ variera en fonction de la zone géographique, du caractère neuf ou ancien du logement, de la taille du ménage et du niveau de performance énergétique du logement.

Bilan énergétique logement

La Commission
Si un acheteur est intéressé par un logement et qu’il fait appel à un intermédiaire, celui-ci touche une commission lorsque l’achat se fait. Il est payé à la signature de l’acte.

L’avant contrat
Une fois que l’acheteur et le vendeur sont d’accord, ils signent un avant contrat que l’on appelle aussi promesse de vente. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours après cette signature pour changer d’avis par lettre recommandée avec AR.

La promesse de vente
Elle concerne surtout le vendeur.

Le compromis de vente
Il s’agit d’un acte de vente avec «début d’éxécution» puisque les deux parties sont engagées de façon irrévocable.

L’acte authentique
À l'issue du délai prévu, l'acte authentique de vente est signé. Cet acte est préparé et signé chez un notaire, qui percevra notamment une rémunération et des impôts et taxes pour l'État. Le contrat signé à cette occasion doit présenter un certain nombre d'éléments. Notamment, depuis la loi Carrez, les contrats portant sur des lots de copropriété doivent mentionner la surface exacte du logement. Bon à savoir : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à la surface stipulée dans l'acte, l'acquéreur peut demander une réduction du prix. Une fois l'acte signé, les clés sont remises au nouveau propriétaire, qui peut disposer de son nouveau logement.



Si vous souhaitez consulter gratuitement les carnets d’adresses Midi-Pyrénées, il suffit de vous rendre dans l'une des 70 structures Information Jeunesse de la région. Un professionnel sera à votre disposition pour vous apporter les compléments d'informations nécessaires à vos recherches.
Ces carnets d’adresses peuvent être accessibles en ligne dans le cadre d'un abonnement, vous trouverez ici les conditions et tarifs.