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Créer une association

Par définition une association se caractérise par trois éléments: une convention, une durée et un but.

Fiche n°5.631
Version : Août 2014

S'associer

  • La loi 1901
D’après l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901, trois éléments définissent une association : une convention, une durée, un but.

  • Les différentes formes d’associations
Sur le plan juridique, il existe différents types d'association :

L'association de fait "non déclarée"
Personnes qui se regroupent autour d’une idée commune.
Il n’est pas nécessaire de déclarer l’association pour qu’elle puisse exister. Les membres agissent en leur nom propre.

L'association "déclarée"
Elle jouie d’une personnalité morale ou d’une capacité juridique. Elle est administrée à titre bénévole sans but lucratif. Elle peut donc :
ouvrir un compte en banque, acheter, vendre, recevoir des subventions, embaucher du personnel et peut sous certaines conditions exercer une action en justice.

L'association "d'utilité publique"
Il s’agit d’une reconnaissance d’utilité publique accordée par décret en Conseil d’Etat. 3 ans de pratique en tant qu’association déclarée d’intérêt général sont nécessaires. Les comptes de cette période devront être présenté et compter au moins 200 membres

  • L’agrément en plus
Les associations déclarées peuvent obtenir un agrément du ministère de tutelle. Ce dernier, permet à l’association d’exercer dans certains cas son activité et dans d’autres cas de bénéficier d’avantage.

  • Les "junior associations"
Une "junior association" permet à des jeunes de 13 à 18 ans de se regrouper pour réaliser leurs projets. L'assistance technique et juridique d'adultes ainsi que des formations sont proposées.

Les juniors associations

Bien s'informer

  • Les missions d'accueil et d'information des associations (MAIA)
Elles ont pour objectif de permettre aux associations d'identifier les structures d'accueil et d'informtions des services de l'Etat dans leur département et de simplifier leurs relations avec ces services.

Mission d'Accueil et d'Information des Associations

La MAIA est un réseau départemental spécifiquement conçu pour répondre aux questions de tout bénévole, les accompagner dans leurs démarches, les accueillir et les conseiller dans leurs choix.

  • Les centres de ressources et d'information des bénévoles (Crib)
Ils accueillent et orientent les bénévoles et porteurs de projet. Information sur les thèmes relatifs à la gestion d'une association.
Deux CRIB existent en Haute Garonne : Le CLAP et le PSA.

CLAP Midi-Pyrénées
108, route d'Espagne 31100 TOULOUSE

0562275048

Le clap vous accompagne dans la gestion de votre association. Ce service gratuit vous permet de bénéficier d'une information concrète et de qualité, d'un accompagnement, de conseils ou d'une orientation.
Le clap vous conseille par téléphone, mail ou rendez-vous du lundi au vendredi de9h à 12h et de 14h à 17h.

Profession Sport Animation 31
Maison des Sports - 190, rue Isatis 31319 LABEGE

0562241900

Les formalités pour créer une association

  • Les statuts
Ils doivent comporter le nom complet de l'association, son siège social, son objet et sa durée.
En règle générale, une association comporte un président, un secrétaire et un trésorier.
Pour en savoir plus, contactez les préfectures ou sous-préfectures.

Ministère de l'intérieur

  • La déclaration
C’est la preuve de l’existence juridique d’une association.
Elle doit être signée en deux exemplaires par les administrateurs ou dirigeants et déposée à la préfecture ou à la sous préfecture.
Elle doit obligatoirement comporter la dénomination exacte de l’association, son objet, son siège social, une liste des administrateurs et des membres du bureau.
Après un délai de 10 jours, le préfet ou le sous préfet délivre un récépissé de déclaration.
Un imprimé de « demande d’insertion de déclaration » rempli lors du dépôt de la déclaration sera adressé par la préfecture ou sous préfecture au journal officiel.
A noter que cette parution est payante et doit avoir lieu un mois après le jour de la déclaration.

Journal officiel

  • L'assurance
L’association est responsable civilement des dommages qu’elle pourrait causer à un tiers par l’intermédiaire de ses membres, de ses administrateurs ou de ses salariés. Mieux vaut donc contracter une police d’assurance responsabilité civile.

Gérer

Pour venir en aide aux associations qui rencontrent des difficultés de gestion, le délégué départemental à la vie associative (DDVA) a mis en place des structures d'information et d'appui qui assure la liaison entre les responsables associatifs, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

  • Demander une subvention
Il existe un dossier unique de demande de subvention pour faciliter le financement des associations.
Toutes les associations sont concernées, toutefois, jusqu’à 23000 €, l’association n’est pas obligée de produire de documents comptables.
Dossier téléchargeable sur le site :

Le portail de la modernisation de l'Etat

  • Travailler avec un bénévole
On estime à 10 millions le nombre de bénévoles qui s’impliquent dans le secteur associatif.
Remboursement des frais :
Un bénévole ne doit pas s’enrichir dans les cadres de ses activités associatives, toutefois, il peut se faire rembourser sous présentation de justificatifs les frais qu’il a engagé pour l’association.

Formation
Les crédits du conseil du développement de la vie associative (CDVA) apportent un soutien à l’emploi associatif et à la formation des bénévoles. L’objectif est de valider les acquis de l’expérience associative dans des carrières professionnelles ultérieures.

Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

  • Employer un salarié
L’association qui embauche des salariés doit suivre les règles du droit du travail et du droit social.
Pour ce faire, elle peut bénéficier de diverses aides.

Le chèque - emploi associatif
Le chèque - emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations à but non lucratif de payer un salarié et d'accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités. Il peut être utilisé partout en France métropolitaine.

Site officiel de l'administration française

Les aides et les subventions

  • Les subventions publiques
Elles sont octroyées aux associations d’intérêt général.

  • Les emprunts
Ils peuvent être effectués auprès des collectivités publiques, des établissements financiers ou de particuliers.

  • Les dons manuels
Ils sont attribués aux associations déclarées ou reconnues d’utilité publique et ne portent que sur des biens corporels.

  • Le mécénat et parrainage
Le mécénat ne doit pas comporter de contrepartie en faveur de l’entreprise mécène. Le parrainage, qui implique une contrepartie, a donc une dimension économique que n’a pas le mécénat. Les deux systèmes comportent des avantages fiscaux pour l’entreprise qui y consent.

  • Les fonds et financements spéciaux
Le Fonds de la coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (FONJEP) a pour but de faciliter la rémunération des personnels d’animation engagés par les associations nationales ou locales. Il gère les aides accordées aux associations et favorise la création de postes d’animateurs.

Fonjep

  • Le CDVA (Conseil du Développement de la Vie Associative)
Permet le financement d’actions de formations, telle que la conduite de projets associatifs, au bénéfice de bénévoles, de responsables élus. de responsables d’activités ou d’adhérents appelés à prendre de nouvelles responsabilités associatives

  • Le CNDS (Centre National pour le Développement du Sport)
Cet établissement public contribue fortement au développement du sport en France et à l’aménagement du territoire dans le domaine sportif.

Centre National pour le Développement du Sport

Adresses utiles

Mission d'Accueil et d'Information des Associations

La MAIA est un réseau départemental spécifiquement conçu pour répondre aux questions de tout bénévole, les accompagner dans leurs démarches, les accueillir et les conseiller dans leurs choix.

Créer, gérer et développer votre association

Portail associatif, guides et conseils pour votre association 1901

Association Guid'on

Le guide pratique du chèque emploi associatif



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