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Les charges locatives, qu'est ce que c'est ?

Les charges locatives sont les charges dites récupérables c'est-à-dire des charges qui incombent initialement au propriétaire mais qu'il peut se faire rembourser auprès du locataire puisque ces charges sont relatives à l'utilisation du logement et de l'immeuble.

Les charges locatives se composent généralement :

  • Des frais liés à l'entretien des parties communes : ascenseur, frais d'entretien de propreté des immeubles et des espaces verts, frais de gardiennage,...
  • Des frais liés à la consommation privative du locataire : eau, chauffage, ...
  • Des taxes liées à la location : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance assainissement,...

Comment payer les charges locatives?

Le propriétaire pour demander au locataire de payer :

  • Soit en versant une provision pour charges tous les mois ou tous les trimestres par exemple. Chaque année, une régularisation sera effectuée pour réajuster les versements du locataires et les dépenses réelles.
  • Soit en réglant ponctuellement les dépenses qui ont été faites. À ce moment, le propriétaire doit à chaque fois apporter un justificatif  de ces dépenses (telle une facture par exemple).

 

Plus d'informations : site Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/F947.xhtml

Sachez qu'il existe une liste limitative des charges locatives.

Les charges qui ne sont pas inscrites dans cette liste ne peuvent donc pas être facturées au locataire => http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000333863&fastPos=1&fastReqId=394514572&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Apport de la loi ALUR concernant la régularisation de charge :

- Au-delà d’un délai de 3 ans, un bailleur ne pourra plus demander le paiement des charges impayées (alors que la prescription en matière de régularisation était de 5 ans avant la loi ALUR)

- Si le bailleur procède à la régularisation des charges plus d’un an après leur exigibilité, le locataire peut demander un étalement du paiement d’arriérés de charges sur 12 mois.