- Mes emmerdes financières

En cas d’urgence, rends-toi dans une association d’aide alimentaire (Croix Rouge française, Restos du Cœur, Secours populaire français…) et explique ta situation. L’association devrait te fournir de quoi te nourrir dans l’immédiat.

Pour ton quotidien, tu peux solliciter l’aide alimentaire, un dispositif dédié aux personnes en situation de précarité. Cela te permet d’avoir accès à des paniers alimentaires et/ou des repas chauds, ou bien d’acheter des produits à prix réduits dans les épiceries sociales et solidaires…

Pour en bénéficier, contacte la mairie, le CCAS (Centre communal d’action sociale) ou le CIAS (Centre intercommunal d’action sociale) et demande un rendez-vous avec une assistante sociale. N’oublie pas d’apporter les documents justifiant de tes revenus, si tu en as, et de tes dépenses (avis d’impôts, fiches de paie, quittances de loyer, factures d’électricité ou de gaz…). L’aide alimentaire est attribuée pour une certaine durée, et peut être renouvelée selon les cas. L’assistante sociale t’indiquera où tu dois te rendre pour récupérer de la nourriture.

Contacte l’organisme concerné pour expliquer ta situation et vérifier qu’il ne s’agit pas d’une erreur administrative ou d’une information manquante dans ton dossier. Si on te confirme qu’il ne s’agit pas d’une erreur, et que tu souhaites contester cette décision, fais une réclamation ou un recours directement auprès de l’organisme. La démarche est différente selon les organismes.

• Aides de la Caf (sauf RSA)

Connecte-toi à ton espace personnel sur le site de la Caf et consulte la rubrique Mes paiements et mes droits : cela te permettra de savoir pourquoi les versements ont été interrompus. Tu peux ensuite faire une réclamation via ton espace personnel, par téléphone au 3230, par courrier, ou dans un point d’accueil Caf (en prenant rendez-vous au préalable si nécessaire). Si ta réclamation n’aboutit pas, tu peux faire appel à la médiation administrative, toujours via ton espace en ligne, ou bien par courrier.

• RSA

Si tu reçois un courrier t’informant que tu es radié du RSA, ou que ton RSA va être diminué, tu as 2 mois pour contester cette décision auprès du Conseil Départemental de ton lieu de résidence. Envoie une lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant les éventuels documents justificatifs selon ta situation. Si la décision du Conseil Départemental ne te convient pas, tu as 2 mois pour la contester auprès du tribunal administratif près de chez toi.

• Crous (bourses sur critères sociaux)

Si tu reçois une notification de non-attribution de la bourse sur critères sociaux, ou bien si ta bourse n’est plus versée, contacte le Crous de ton académie via l’assistance du site Mes Services Étudiant. Si cela ne suffit pas à débloquer ta situation, tu as 2 mois pour contester la décision, en formulant des recours. Retrouve toutes les infos dont tu as besoin sur cette page : etudiant.gouv.fr/fr/voies-de-recours-et-mediation-2156
En cas de doute, ou si le litige persiste tu peux contacter le médiateur de ton académie.

Pour éviter les emmerdes avec le Crous

• Les bourses peuvent être suspendues si tu n’es pas assidu, c’est-à-dire si tu n’assistes pas aux cours, aux travaux pratiques ou dirigés, aux stages obligatoires, si tu ne rends pas les travaux demandés en cas d’enseignement à distance, et/ou si tu ne te présentes pas aux examens ou concours. Justifie donc toujours tes absences auprès de ton établissement.
• Si tu dois interrompre tes études pour des raisons de santé graves, tu peux demander le maintien de ta bourse au Crous, en joignant un justificatif du service médico-social de ton établissement d’enseignement supérieur.

France Travail (ARE)

Les allocations chômage (Aide au Retour à l’Emploi) sont soumises à certaines obligations : tu dois activement rechercher un emploi et pouvoir le prouver auprès de France Travail, et tu dois assister aux rendez-vous et aux formations obligatoires.

Il existe plusieurs motifs de radiation temporaire ou définitive : par exemple, si tu ne peux pas prouver ta recherche d ’emploi, si tu n’effectues pas ton actualisation mensuelle, si tu refuses 2 offres d’emploi “raisonnables”, si tu es absent à un rendez-vous ou une formation obligatoire sans motif légitime… La radiation entraîne la perte des allocations chômage.

Lorsque tu reçois la notification de France Travail indiquant que tu es radié, tu as 10 jours pour contester cette décision par écrit et/ou demander un entretien avec le directeur de ton agence France Travail. Tu as le droit d’être accompagné par une personne de ton choix lors de ce rendez-vous. Si cela ne résout pas le problème, tu peux contester la décision de France Travail en faisant un recours gracieux ou hiérarchique, puis saisir le tribunal administratif si aucune solution satisfaisante ne t’est proposée.

Parallèlement à ces démarches, tu peux saisir le médiateur France Travail.

Dans un premier temps, contacte rapidement l’organisme concerné pour éclaircir la situation.
Si on te confirme qu’il y a un trop perçu, les sommes demandées seront retenues sur tes prochains versements, ou bien tu devras les rembourser si tu n’es plus bénéficiaire. Il est possible de demander un remboursement échelonné si tu ne peux pas payer en une seule fois.

Tu souhaites contester cette décision ? Fais une réclamation ou un recours directement auprès de l’organisme. La démarche est différente selon les organismes.

• Aides de la Caf

Fais une réclamation via ton espace personnel, par téléphone au 3230, par courrier, ou dans un point d’accueil Caf (en prenant rendez-vous au préalable si nécessaire). Si ta réclamation n’aboutit pas, tu peux faire appel à la médiation administrative, toujours via ton espace en ligne, ou bien par courrier.
 
À savoir : la Caf peut te demander un remboursement jusqu’à 2 ans après ou 5 ans si le trop perçu résulte d’une fausse déclaration ou d’une fraude.

Pour éviter les emmerdes avec la Caf
Signale rapidement tes changements de situation à la Caf, et ne mens pas dans tes déclarations ! La fraude est passible de sanctions.

• Crous (bourses sur critères sociaux)

Contacte le Crous de ton académie via l’assistance du site Mes Services Étudiant. Si cela ne suffit pas à débloquer ta situation, tu as 2 mois pour contester la décision, en formulant des recours. Retrouve toutes les infos dont tu as besoin sur cette page : etudiant.gouv.fr/fr/voies-de-recours-et-mediation-2156

En cas de doute, ou si le litige persiste, tu peux contacter le médiateur de ton académie.

Pour éviter les emmerdes avec le Crous

• Si tu abandonnes tes études, préviens le Crous afin que les versements soient interrompus ; si tu reçois tout de même de l’argent, pars du principe que le Crous te demandera de rembourser ce trop perçu et ne touche pas à cet argent.
• Si tu souhaites abandonner tes études et/ou te réorienter, mais que tu as besoin de ta bourse : continue à aller en cours et présente-toi aux examens ou concours, et n’oublie pas de justifier tes absences éventuelles.

Pour faire valoir ton droit au compte, demande une attestation de refus à la banque, puis adresse-toi à la Banque de France, soit en te rendant directement au guichet de la succursale la plus proche de toi, soit par courrier. Tu peux également demander à la banque qui t’a refusé l’ouverture de compte d’effectuer cette démarche auprès de la Banque de France.

Tu devras constituer un dossier comprenant: unformulairededemande de droit au compte (à télécharger sur le site de la Banque de France), une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, l’attestation de refus et une déclaration sur l’honneur attestant que tu n’as pas de compte de dépôt.

Pour éviter les emmerdes
Si tu délivres des chèques sans provision, si tu utilises ta carte bancaire de manière “abusive”, ou encore si tu ne parviens pas à rembourser un crédit, tu risques d’être fiché pour incident de paiement. Il existe 3 fichiers d’incidents de paiement nationaux, gérés par la Banque de France :

• le FCC (Fichier Central des Chèques),
• le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers)
• et le FICP (Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).

Tu peux vérifier si tu es inscrit·e dans l’un de ces fichiers auprès de la Banque de France (sur rendez-vous, par courrier ou bien en ligne).

Contacte au plus vite ta banque ! Dans l’idéal, tu dois régulariser ta situation rapidement, en alimentant ton compte courant pour combler le découvert. Le découvert est une forme de crédit, et tu n’y as pas forcément droit. C’est la convention bancaire que tu as signée en ouvrant ton compte qui détermine si le découvert est autorisé pour ton compte, et selon quelles modalités (durée, plafond…). Un découvert non autorisé peut te coûter très cher et tu risques d’être interdit·e bancaire.

Pour éviter les emmerdes
Renseigne-toi sur les modalités de découvert lorsque tu ouvres un compte, et conserve bien ta convention de compte. Si tu as des difficultés financières ponctuelles, préviens ton conseiller et demande si des aménagements sont possibles.

Si tu ne paies pas tes impôts dans le délai imparti, tu risques de devoir payer des frais de majoration. En cas de difficultés financières, demande un délai supplémentaire pour payer tes impôts, ou une remise gracieuse si tu ne peux vraiment pas payer : il s’agit d’une réduction voire d’une annulation de tes impôts. La demande se fait via ton espace personnel en ligne, au guichet d’un centre des finances publiques ou bien par courrier. L’administration te répondra dans un délai de deux mois, en te proposant un échéancier de paiement si ta demande est acceptée. Si tu ne reçois pas de réponse, cela veut dire que ta demande est refusée.

Si tu souhaites contester la décision, fais une réclamation au centre des impôts, puis une demande auprès de la conciliation fiscale du département, et enfin une saisie du ou de la médiateur·rice des ministères économiques et financiers.

Attention :
Faire une demande de remise gracieuse ne te dispense pas automatiquement de payer tes impôts. Le centre des impôts peut te réclamer les sommes dues malgré ta demande.

Paie tes amendes le plus rapidement possible, en respectant les délais indiqués sur les procès-verbaux, sous peine de recevoir une majoration de l’amende. Selon les cas, les amendes peuvent être payées en ligne sur antai.gouv.fr ou amendes.gouv.fr, par courrier adressé au Trésor Public, ou bien au guichet d’un centre des finances publiques. Le Trésor Public peut engager une procédure contre toi si tu ne paies pas et faire une saisie sur salaire.

Pour les amendes majorées, tu peux demander un délai supplémentaire, un échelonnement du paiement ou une remise gracieuse (c’est-à-dire une réduction voire une annulation de tes impôts) auprès d’un centre des finances publiques, par lettre recommandée avec accusé de réception. Joins à ton courrier les documents éventuels justifiant de tes difficultés financières et propose un premier acompte. Si ta demande est refusée, ou si tu n’as pas de réponse dans un délai de deux mois, tu as deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Tu peux contester une amende dans un délai de 45 jours sur antai.gouv.fr ou par courrier auprès de l’organisme indiqué sur le procès- verbal. Si tu reçois une amende majorée alors que tu n’avais pas reçu l’avis de contravention initial, tu peux également faire une contestation, dans un délai d’un mois. Attention : si tu as déjà payé l’amende, tu ne peux plus la contester.

Si tu as accumulé les dettes et que tu n’arrives pas à t’en sortir, dépose un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Cette démarche s’effectue en ligne, par courrier ou directement à un guichet. Les dettes doivent concerner des dépenses du quotidien (facture, crédit, impôts…). Tu recevras un avis de réception de ton dossier dans les jours suivants, puis une décision finale dans un délai de trois mois (réaménagement, voire un effacement partiel ou complet de tes dettes).

Attention :
déposer un dossier de surendettement ne te dispense  pas automatiquement de payer tes dépenses du quotidien ou de rembourser tes dettes. Sache aussi que tu seras enregistré·e au Fichier national  d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).