- Mes emmerdes juridiques et administratives

Déclare le plus vite possible la perte ou le vol de tes papiers à la police ou à la gendarmerie. Un récépissé te sera remis : conserve-le précieusement !

Pour refaire ta carte vitale, connecte-toi à ton espace personnel sur le site ou l’application de ton centre de sécurité sociale (ameli.fr / msa.fr). Pour tes autres documents (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise, titre de séjour…), rends-toi sur ants.gouv.fr et suis les indications du site.
Pour tout autre élément, comme un badge d’accès à un parking, une carte handicapée… contacte directement les structures ou personnes concernées.

À savoir
Un extrait d’acte de naissance, le livret de famille ou un passeport (même si sa date d’expiration est dépassée) peuvent servir provisoirement de justificatif d’identité.

Pour éviter les emmerdes
Ne mets pas tous tes papiers au même endroit, et pense à enregistrer tes documents en ligne de manière sécurisée sur ton espace personnel Service Public (onglet Mes Documents). Les cloud et services en ligne (Google Drive, Dropbox, Microsoft OneDrive…) peuvent subir des piratages : mieux vaut les éviter.

L’usurpation d’identité consiste à utiliser les informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, photographie...) d’une personne, sans son accord, pour effectuer des démarches sous son identité : ouvrir un compte bancaire, souscrire à un crédit, commettre des actes répréhensibles, nuire à sa réputation...

Porte plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Vérifie le solde de ton compte et les derniers mouvements (prélèvements ou versements) : si quelque chose ne te semble pas normal, préviens rapidement ta banque. Consulter un avocat peut être utile, notamment si l’usurpation est difficile à prouver.

Pour éviter les emmerdes
Conserve tes papiers en lieu sûr, et pense à enregistrer tes documents en ligne de manière sécurisée sur ton espace personnel Service Public (onglet Mes Documents). Les cloud et services en ligne (Google Drive, Dropbox, Microsoft OneDrive…) peuvent subir des piratages : mieux vaut les éviter.

Lorsque tu te débarrasses de papiers administratifs comportant des informations personnelles, rends-les illisibles, en utilisant un broyeur de documents par exemple.

N’oublie pas d’apposer ta signature sur ta carte bancaire et ne conserve jamais le code à proximité.

Ne donne jamais d’informations personnelles par téléphone ou par mail si tu n’es pas certain de l’identité de ton interlocuteur.

Et en ligne ?
Contacte les administrateurs des sites sur lesquels tes données ont été usurpées. Tu devras fournir des preuves de l’usurpation d’identité, et les démarches peuvent prendre du temps.

Pour te prémunir des piratages, choisis des mots de passe suffisamment complexes, qui comportent des majuscules et des minuscules, des chiffres, et des caractères spéciaux s’ils sont autorisés. N’utilise pas le même mot de passe pour tous tes comptes et pense à changer régulièrement tes mots de passe !

Sur internet, tu peux désactiver les cookies non-essentiels pour éviter que tes données de navigation ne soient enregistrées et/ou transmises à d’autres sites. Pense à effacer régulièrement les cookies enregistrés sur ton ordinateur.

Préviens immédiatement ton opérateur téléphonique, par téléphone ou via ton espace personnel sur le site de l’opérateur, afin de bloquer ta carte SIM. L’opérateur te communiquera le numéro IMEI de ton téléphone : il s’agit d’un numéro d’identification unique.

En cas de vol, porte plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Tu auras besoin du numéro IMEI de ton téléphone.

Si la fonction localisation de ton téléphone est activée, utilise les sites internet suivants pour le géolocaliser :

• google.com/android/find/ pour les téléphones Android
• icloud.com/find pour les téléphones Apple

Tu pourras ainsi faire sonner ton téléphone, même s’il est en mode silencieux, mais aussi le verrouiller ou bien supprimer complètement tes données et tes fichiers. Si tu parviens à géolocaliser ton téléphone après un vol, n’agis pas toi-même : préviens la police ou la gendarmerie.

Si tu sais où tu as perdu ton téléphone, contacte rapidement l’endroit concerné (restaurant, bar, bibliothèque, service de transport public…). Pense également à t’adresser au service des objets trouvés de ta mairie, au cas où !

Enfin, change tes mots de passe pour les sites et applications que tu utilisais sur ton téléphone (réseaux sociaux, compte bancaire, boîte mail…).

À savoir
Il existe des assurances couvrant la perte et/ou le vol d’un téléphone. Ces assurances ne couvrent pas forcément les vols commis sans violence ; cela dépend des termes du contrat. Si tu as souscrit à une assurance de ce type, contacte rapidement ton assureur pour demander un remplacement de ton téléphone.

Pour éviter les emmerdes
Quand tu achètes un téléphone, il est recommandé de noter le n° IMEI de ton téléphone quelque part. Tu peux l’obtenir de plusieurs façons : en composant le *#06#, en contactant ton opérateur téléphonique, en te connectant à ton espace personnel sur le site de ton opérateur, ou bien en regardant la boîte ou la facture d’achat de ton téléphone.

Sauvegarde régulièrement les données de ton téléphone (photos, vidéos, notes…) pour éviter de tout perdre en cas de perte ou de vol.

Écoute bien ou lis attentivement les informations que l’on te communique, et note le lieu, la date et l’horaire de l’audition. Tu ne peux pas refuser une convocation par la police ou la gendarmerie : tu dois obligatoirement t’y rendre. La police ou la gendarmerie ont le droit de venir te chercher à ton domicile de 6h à 21h, mais ne peuvent y entrer sans ton accord. En cas d’empêchement, tu peux demander un report, mais cela ne sera pas forcément accepté.

À savoir
Selon les circonstances, tu seras interrogé comme simple témoin ou comme suspect (en “audition libre”). Si tu es convoqué en tant que témoin, tu es libre de quitter les lieux à tout moment ; néanmoins, on peut te contraindre à rester 4h maximum.

Si tu es soupçonné d’avoir commis une infraction, on doit t’informer de tes droits au début de l’audition, notamment le droit de te taire et le droit de quitter les lieux. Si l’infraction est passible d’une peine de prison, tu peux être assisté par un avocat. Dans tous les cas, tu es également susceptible d’être placé en garde à vue. Là aussi, on doit t’informer de tes différents droits (être assisté par un avocat, être examiné par un·médecin…).

Pour t’informer sur tes droits lors d’une audition, que ce soit en tant que témoin ou suspect, consulte le site Service Public : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2807

Lis attentivement la convocation pour connaître la raison pour laquelle tu es convoqué, et note le lieu, la date et l’horaire de l’audience. Selon l’instance devant laquelle tu dois comparaître et l’affaire pour laquelle tu es convoqué, tes droits et tes obligations varient : fais-toi accompagner et conseiller par une structure spécialisée (Maison de Justice et du Droit, point-justice, association d’aide…).

Il est recommandé de te faire assister par un avocat, et cela peut même être obligatoire dans certains cas. Les services d’un avocat, même commis d’office, sont payants. En cas de difficultés financières, l’ État peut prendre en charge, partiellement ou totalement, les frais de justice (avocat, huissier, autres expert…), grâce à l’aide juridictionnelle.

Tu n’es pas forcément obligé d’être présent à l’audience : tu pourras parfois te faire représenter par un avocat ou par une tierce personne, voire demander une procédure sans audience.

Dans la plupart des cas, si le jugement rendu lors de l’audience ne te satisfait pas, tu as le droit de faire appel de la décision. Le délai varie selon la juridiction et l’affaire jugée (entre 10 jours et 2 mois). Faire appel engendre des coûts supplémentaires.

Pour plus d’infos, consulte le site du Conseil national des barreaux : avocat.fr/la-justice-et-moi/que-faire-en-cas-de-convocation-devant-la-justice

À savoir
En France, la justice est organisée en plusieurs juridictions, qui ont chacune leur propre domaine de compétences, et comportent plusieurs échelons : des instances de 1er degré, de 2nd degré (pour les appels), et de contrôle. Voici quelques juridictions à connaître.

• Juridiction civile
• Instances de 1er degré : tribunal de proximité, tribunal judiciaire, conseil des Prud’hommes.
• Objectif : fixer les droits de chacun et / ou réparer un préjudice subi.
• Intervient pour les troubles du voisinage, litiges en cas de divorce, de succession…
• Pas d’amende ni de peine de prison, possibilité de dommages et intérêts.

• Juridiction pénale
• Instances de 1er degré : tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises.
• Objectif : réparer une infraction subie et condamner l’auteur (amende ou peine de prison).
• Intervient pour les 3 types d’infractions sanctionnées pénalement (contraventions, délits, crimes).
• Possibilité d’amendes et de peines de prison.

• Juridiction administrative
• Instance de 1er degré : tribunal administratif.
• Objectif : régler les conflits entre les pouvoirs publics et leurs usagers.
• Peut annuler une décision administrative et/ou réparer un préjudice subi du fait de l’administration.

Il existe également des juridictions spéciales pour les mineurs (juge des enfants et tribunal des enfants). Elles servent aussi bien à protéger les mineurs qu’à juger des infractions commises par des mineurs.

Porte plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Des référents d’aide aux victimes sont présents dans les services pour t’accompagner, t’écouter et prendre ta déposition. Si tu ne connais pas l’identité de la personne qui t’a agressé, on te demandera de la décrire aussi précisément que possible. Si d’autres personnes ont assisté à ton agression, n’hésite pas à prendre leurs coordonnées : elles pourront appuyer ton témoignage auprès des services de police ou de gendarmerie.

Selon la gravité de l’agression, rends-toi aux urgences ou consulte un médecin dès que possible : cela te permettra d’être soigné, mais aussi d’obtenir un certificat médical indiquant la nature de tes blessures. Le médecin te prescrira un arrêt de travail ou une période d’ITT (Incapacité Temporaire de Travail) si nécessaire. Ces éléments appuieront ta plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.

En cas d’agression sexuelle ou de viol, dans la mesure du possible, évite de te laver et conserve les vêtements ou sous-vêtements souillés. Rends-toi à la police ou à la gendarmerie, qui pourra prendre ta plainte et te conduire aux urgences ou à l’unité médico-judiciaire. Il est également possible de te rendre directement aux urgences ou à l’unité médico- judiciaire. Les professionnel·les de santé te prendront en charge médicalement et psychologiquement, et les preuves de l’agression ou du viol seront préservées.

Dans tous les cas, si le fait de porter plainte ou de voir un·e médecin te semble trop difficile pour l’instant, essaie au moins d’en parler avec un·e proche de confiance, qui pourra t’écouter et te soutenir.

À savoir
Lors d’une agression, tu peux te sentir pris au dépourvu et avoir l’impression d’être "bloqué", de ne pas pouvoir réagir. C’est ce qu’on appelle la sidération.

Si l’agression se déroule dans un lieu où se trouvent d’autres personnes, essaye de les alerter pour qu’elles t’aident. Il est plus efficace d’interpeller directement une ou deux personnes précises pour les inciter à réagir. Par exemple, il vaut mieux dire "vous, avec le pull rouge, aidez-moi s'il vous plaît", plutôt que "au secours".

Des associations d’aide aux victimes peuvent t’accompagner dans tes démarches, mais aussi psychologiquement.

Et si je suis témoin ?

• Si tu assistes à une agression, évite de te mettre toi-même en danger et appelle la police ou la gendarmerie en composant le 17. Indique le lieu où se déroule l’agression, le nombre de personnes impliquées, la présence éventuelle d’armes…
• Si tu te sens suffisamment en sécurité pour intervenir, n’hésite pas à mobiliser d’autres témoins pour confronter l’agresseur·euse et faire cesser l’agression. Attention : ta réaction doit être proportionnelle à la menace.

Si tu as blessé quelqu’un, volontairement ou non, cela relève de la responsabilité civile : il s’agit de l’obligation de réparer les dommages causés à une autre personne.

Selon la gravité de la blessure, pratique les gestes de premiers secours si tu y es formé et préviens les secours en appelant le 15 et/ou le 18. Ne t’enfuis pas: tu pourrais être poursuivi pour non assistance à personne en danger et/ou de délit de fuite.

À savoir
Selon les circonstances, une plainte pourra être déposée contre toi. Tu seras convoqué par la police ou la gendarmerie et une enquête sera ouverte. Si la personne a des séquelles suite à l’incident, tu pourras être condamné à lui verser des dommages et intérêts.

Si tu as cassé l’ordinateur, le téléphone, les lunettes de quelqu’un, ou tout autre bien matériel ne t’appartenant pas, cela relève de la responsabilité civile : il s’agit de l’obligation de réparer les dommages causés à une autre personne.

Contacte ton assureur qui te fera parvenir un formulaire pour préciser les circonstances de la casse. La personne dont le bien a été cassé devra faire la même chose. C’est ensuite ton assurance qui déterminera le montant du remboursement.

Si tu n’as pas de garantie responsabilité civile, tu devras rembourser l’objet en question ou payer les réparations.

Selon la situation (gravité et lieu de l’accident, état du véhicule), allume tes feux de détresse et gare-toi sur le trottoir, le bas-côté ou la bande d’arrêt d’urgence.

Remplis un constat à l’amiable avec l’autre conducteur, sur le lieu de l’accident. Si plusieurs véhicules sont impliqués, il faudra remplir plusieurs constats. Chaque conducteur doit signer le constat et en conserver un exemplaire. Une fois le constat rédigé, envoie-le à ton assurance dans un délai de 5 jours ouvrés.

• Si une ou plusieurs personnes sont blessées, appelle le 15 et/ou le 18. Indique le plus précisément possible le lieu de l’accident, ainsi que le nombre de personnes et de véhicules impliqués, et suis les consignes des secours. Enfile le gilet jaune qui doit se trouver dans ta voiture et installe un triangle de signalisation en amont de l’accident.
• Si tu as percuté un véhicule vide (dans un parking, par exemple), ne t’enfuis pas : tu pourrais être poursuivi pour délit de fuite. Relève la plaque d’immatriculation, et laisse tes coordonnées pour que le propriétaire du véhicule puisse te contacter.

À savoir
Si tu es impliqué dans un accident ou que tu es témoin, tu es tenu de porter assistance aux personnes en danger. Pratique les gestes de premiers secours si tu y es formé et préviens les secours en appelant le 15 et/ou le 18. Un accident sur le trajet domicile/travail, ou inversement, est considéré comme un accident du travail.

Préviens ton employeur ou fais-lui parvenir l’information dans la journée ou un délai maximum de 24h.

Consulte un médecin dès que possible : cela te permettra d’être soigné, mais aussi d’obtenir un certificat médical indiquant la nature de tes blessures. Le médecin te prescrira un arrêt de travail ou une période d’ ITT (Incapacité Temporaire de Travail) si nécessaire.

À savoir
C’est à ton employeur de déclarer ton accident à l’Assurance maladie. Si tu constates qu’il n’a pas effectué cette démarche, tu peux le faire toi-même dans un délai de 2 ans. Ton employeur doit également te remettre une feuille d’accident, que tu présenteras aux professionnels de santé afin que les soins médicaux liés à ton accident du travail soient pris en charge.

Si ta caisse d’assurance maladie refuse de reconnaître qu’il s’agit d’un accident lié à ton activité professionnelle, tu peux contacter le médiateur de l’Assurance maladie et/ou effectuer un recours écrit auprès de la Commission de Recours Amiable (CMA), en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à ta caisse.

Fais constater le décès par un médecin ou récupère le certificat de décès auprès de l’hôpital ou de la maison de retraite. Déclare le décès à la mairie du lieu du décès, dans un délai de 24h maximum.

Tu dois également organiser les obsèques. Les démarches à effectuer dépendent de plusieurs paramètres : est- ce que le défunt avait signé un contrat obsèques et/ou un contrat avec un organisme de pompes funèbres ? Existe-t-il un document attestant de ses dernières volontés ? Si tu as un doute, renseigne-toi auprès de tes proches, et/ou du notaire de la personne décédée. Si tu dois choisir toi-même l’organisme de pompes funèbres, tu trouveras une liste des entreprises locales à la mairie, dans les établissements de santé, ainsi que dans les chambres mortuaires ou funéraires. N’hésite pas à demander plusieurs devis. Sache que tu peux obtenir jusqu’à 5 000 € auprès de la banque qui gère les comptes de la personne décédée pour rembourser tout ou partie des frais des obsèques (sur présentation de la facture).

Enfin, préviens l’employeur de la personne décédée et/ou les organismes qui lui versaient des aides financières (Caf, France Travail…), et effectue les démarches nécessaires pour gérer les biens et l’argent de la personne décédée (logement, véhicule, impôts…).

Tu as un doute ?
Le site Service Public contient toutes les informations et récapitule les démarches nécessaires en fonction de ta situation et de celle de ta personne défunte : service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16507

Un deuil peut être une étape douloureuse, et chacun vit les choses différemment. Tu n’es pas obligé d’accompagner une personne en fin de vie ou d’assister à toutes les étapes des obsèques si c’est trop difficile pour toi. Discutes-en avec ton médecin pour demander à bénéficier d’un accompagnement psychologique si tu en ressens le besoin.

À savoir
Si tu travailles, tu peux bénéficier de congés spéciaux ou d’une autorisation d’absence. Préviens rapidement ton employeur et remets-lui le certificat de décès. Le nombre de jours accordés dépendra de ta relation avec la personne décédée et/ou de la convention collective de la structure dans laquelle tu travailles.