Depuis le 30 Décembre 2009 il n'est plus possible de faire une demande de "garantie de loyers impayés" sur la borne du Cil Interlogement car ce dernier propose UNIQUEMENT l'avance de la Caution (Dépôt de garantie).
Le dispositif de la Garantie universelle des Risques Locatifs évolue.

Le décret fixant le cahier des charges prévu au g) de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs est paru le 26/12/2009.

Il prévoit la mise en place d’un contrat d’assurances unique qui couvrira les propriétaires contre les risques d’impayés de tous les locataires présentant, à l’entrée dans le logement, un taux d’effort = à 50 %.

Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, le nouveau contrat d’assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL® actuel.

Si vous avez déjà souscrit un contrat PASS-GRL®, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’au départ du locataire.

Pour plus d’informations sur le nouveau dispositif, veuillez consulter le site du produit GRL sur www.grl.fr